Ordonnance Souveraine n°10.124 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée
Octobre 2023 L’Ordonnance Souveraine n°10.124 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, (la « Loi ») a été publiée le 29 septembre au Journal de Monaco (l « Ordonnance »). Il s’agit de la…