Septembre 2023
L’Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée, a été publiée le 22 septembre 2023 au Journal de Monaco (l’« Ordonnance »).
L’Ordonnance, qui est entrée en vigueur le 25 septembre 2023, modifie le chapitre relatif à l’accès aux informations élémentaires relative aux sociétés civiles et intègre un nouveau registre interne aux sociétés.
L’Ordonnance vise à rendre publiques certaines informations élémentaires constitutives du registre spécial relatif aux sociétés civiles. Les informations élémentaires sont accessibles au public par la remise d’un extrait du registre spécial.
L’Ordonnance vise à apporter plus de transparence sur les sociétés civiles, en rendant publiques certaines informations personnelles telles que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s) et adresse personnelle de chacune des personnes ayant la qualité pour administrer, diriger, gérer ou engager la société.
Lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l’adresse de leur siège social, leur numéro et lieu d’immatriculation dans un registre public ainsi que les nom et prénoms de son représentant permanent.
D‘autres informations concernant la société seront également présentes dans cet extrait. Il s’agit de la date de constitution de la société, sa date et numéro d’inscription au registre; sa forme juridique; sa dénomination ou raison sociale suivie, le cas échéant, des sigles utilisés; son objet social; sa durée; l’adresse de son siège social et le cas échéant, l’adresse de son établissement secondaire ou des locaux annexes à Monaco; le montant de son capital social; la date de clôture de son exercice social ; la preuve de la constitution de la société.
L’Ordonnance prévoit un nouveau registre, interne à la société, dénommé le « registre des associés ou des actionnaires de la société ». L’article 16 de l’Ordonnance précise les informations à renseigner :
« le registre des associés ou des actionnaires de la société doit mentionner leurs nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle et situation familiale et le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que leurs coordonnées.
Lorsque les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont des personnes morales, le registre des associés ou des actionnaires comporte leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l’adresse de leur siège social, leur numéro et lieu d’immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle:
- des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l’égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger ;
- du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Le registre indique en outre, le nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chaque associé ou actionnaire, les catégories de parts sociales ou d’actions, la numérotation correspondante des parts ou actions et les droits de vote qui y sont attachés.
Ce registre doit contenir toutes les pièces justificatives propres à établir l’exactitude des informations qui y sont portées. ».
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO
29 septembre 2023.