Mai 2023
La Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (« CMRC »), a été publiée le 28 avril 2023 au Journal de Monaco (la « Loi »).
Comme présentée par le Conseil National, la Loi représente une « réelle avancée sociale, bénéfique pour les salariés et les employeurs de la Principauté ».
Cette nouvelle caisse sociale sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2024 et sera intégrée aux Caisses Sociales de Monaco, au même titre que les deux régimes de maladie et de retraite principale des salariés (CCSS, CAR) et des travailleurs indépendants (CAMTI, CARTI).
La Loi poursuit deux objectifs clairs, à savoir faire bénéficier aux salariés de la Principauté d’une meilleure pension de retraite complémentaire, tout en permettant, à terme, une baisse des cotisations versées par les employeurs et les salariés.
Jusqu’ici, les employeurs et salariés du secteur privé à Monaco étaient affiliés au système de retraite complémentaire français de l’Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres (AGIRC) et l’Association des Régimes de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO), ces deux régimes ayant fusionné en 2019 (AGIRC-ARRCO). La Loi permet le rapatriement à Monaco du régime de retraite complémentaire desdits salariés.
De manière concrète, la Loi prévoit que le droit à pension de retraite complémentaire s’ouvre à l’âge de soixante-cinq ans.
Comme le prévoit d’ores et déjà le régime de la CAR, en cas de cessation d’activité et en l’absence d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou du chômage, l’ouverture de ce droit peut être anticipée1 sans minoration du montant de la pension :
1°) à l’âge de 60 ans ;
2°) à l’âge de 55 ans, s’il s’agit d’une femme qui a effectivement élevé au moins 3 enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.
En effet, l’ouverture du droit à pension de retraite complémentaire est subordonnée à la condition qu’un droit à retraite de base soit ouvert auprès de la CAR et qu’il donne lieu au service d’une pension.
En ce qui concerne les cotisations, les employeurs de la Principauté (sauf exceptions) sont tenus d’adhérer à la CMRC, d’y affilier leurs salariés et de déclarer les périodes d’activité effective de chacun d’eux, ainsi que les rémunérations y relatives. L’essentiel des règles en la matière seront insérées dans le Règlement Intérieur de la CMRC.
De manière assez classique, l’’employeur et le salarié seront tenus, chacun, de cotiser aux effets de ladite retraite complémentaire, à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur, et de 40 % à la charge du salarié, étant précisé que l’ensemble des cotisations sera versée par l’employeur, qui retiendra sur la rémunération du salarié le montant de sa cotisation.
La loi détaille les modalités de calcul desdites cotisations et de leurs plafonds.
Enfin, la Loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires entre l’ancien régime de l’AGIRC-ARRCO et le nouveau régime mis en place.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO
1 Le service des pensions liquidées avant l’âge de soixante-cinq ans est suspendu jusqu’à cet âge dans le cas de la reprise d’une activité professionnelle et pendant la durée de son exercice. Toutefois, cette suspension n’est pas applicable en cas d’activité professionnelle partielle ou épisodique présentant, en outre, un caractère d’appoint et à la condition que cette activité ne soit pas incompatible avec la perception d’une retraite anticipée.