Février 2024
La nouvelle loi n°1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives a été publiée au Journal de Monaco le 1er mars 2024 (ci-après la « Loi »).
La Loi est le quatrième et dernier texte de la réforme qui vise à adapter la législation monégasque à la suite du rapport du Comité MONEYVAL, publié en décembre 2022. Nos notes relatives aux parties I à III sont consultables sur notre site.
- En premier lieu :
La Loi vient, d’une part, détailler les obligations des trustees qui gèrent des trusts constitués ou transférés à Monaco et d’autre part, renforcer le dispositif de dissuasion pénale et la mise en conformité de la législation monégasque avec les recommandations internationales.
S’agissant des trusts, le champ d’application de la loi du 12 juillet 1936 sur les trusts (ci-après la « Loi sur les Trusts ») a été modifiée.
La notion de domicile a, en effet, été ajoutée à la notion de résidence dans le but de déterminer si la désignation d’un représentant local du trustee est nécessaire, afin de se conformer au Code de droit international privé utilisant la notion de domicile comme critère de rattachement.
- En second lieu :
Est désormais débiteur des mêmes obligations légales que le trustee, son représentant local domicilié ou résident à Monaco, lorsque le trustee lui-même n’est pas domicilié ou résident à Monaco.
Lesdites obligations légales n’ont pas été substantiellement modifiées, puisqu’elles demeurent l’obtention et la conservation d’informations sur les bénéficiaires effectifs du trust, notamment les constituants, trustees, protecteurs, bénéficiaires, ainsi que toute personne physique qui aurait le contrôle en dernier lieu sur le trust.
S’agissant des obligations relatives à la fourniture de renseignements par les trustees, nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations légales en vertu de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 sur la lutte contre le blanchiment (ci-après la « Loi LAB »), les trustees ont désormais l’obligation de conserver les informations relatives aux organismes monégasques assujettis à la Loi LAB et organismes étrangers qui, s’ils étaient situés sur le territoire de la Principauté, auraient été soumis aux mêmes obligations en cas de fourniture au trust de prestations de services, entrée en relation d’affaires ou accomplissement de transactions.
Désormais, la conservation de ces informations et pièces afférentes se fait dans un local situé à Monaco, dont l’adresse est communiquée à la Direction du Développement Economique (ci-après la « DDE »), qui se voit disposer à cet égard, de nouvelles prérogatives en matière de contrôle des trustees.
La durée du délai de conservation des informations et pièces afférentes, est portée de 5 à 10 ans, dont le point de départ court à compter de la cessation des fonctions du trustee.
Sont ajoutées aux dispositions de la Loi des sanctions administratives pécuniaires et qui se veulent dissuasives. Le montant de l’amende administrative augmente drastiquement tant qu’il n’est pas remédié au manquement, passant de 5.000 € dans un premier temps, à 100.000 € dans un second temps. Les sanctions pénales sont applicables dès lors que le manquement persiste.
S’agissant des mesures d’adaptation relatives aux recommandations internationales, la Loi a modifié certains éléments des textes législatifs concernant l’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, les sociétés civiles, les associations, les fédérations d’associations, ainsi que les fondations.
Enfin, la Loi intègre une qualification pénale incriminant la divulgation, par le destinataire d’une demande relative à l’identification de biens par les autorités, à la personne qui fait l’objet de la demande, et ce préalablement à la transmission de l’information requise.
En pratique, un professionnel monégasque ne pourra dès lors avertir son client d’une demande des autorités, au risque de se voir condamner à :
- une amende allant de 18.000 € à 90.000 € et,
- une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans.
Il est à préciser que d’autres renforcements de la politique pénale ont été intégrés afin de garantir une nécessaire répression par Monaco du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner et répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO