La Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail (ci-après la « Loi ») a été publiée au Journal de Monaco le 12 décembre 2025.
La Loi consacre la rupture conventionnelle du contrat de travail et modernise les règles relatives à la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, celles regardant la durée du préavis et les obligations pesant sur l’employeur à l’égard des salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale.
Voici les points essentiels à retenir :
La Loi, dans son chapitre premier, instaure un mécanisme de rupture conventionnelle du contrat de travail, applicable uniquement aux contrats à durée indéterminée , qui repose sur l’accord des parties.
La Loi encadre la procédure de rupture. Celle-ci doit comprendre, au minimum, un entretien préalable, la signature d’une convention précisant les conditions de la rupture et le versement d’une indemnité.
Chaque partie dispose d’un droit de rétractation et l’exercice de ce droit par le salarié ne peut entraîner aucune mesure défavorable de la part de l’employeur dans le cadre de sa carrière.
La convention de rupture doit également faire l’objet d’une homologation auprès de l’Inspection du travail. En cas de litige, un recours juridictionnel contre la rupture conventionnelle peut être exercé dans un délai de six mois à compter de la date d’homologation ou de refus de celle-ci.
Dans son chapitre deuxième, la Loi modifie la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, ainsi que l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, afin de permettre aux mineurs émancipés de conclure un contrat de travail de manière autonome.
Elle apporte des précisions importantes, notamment en matière de période d’essai et de préavis, consacrant désormais un cadre juridique clair pour les salariés cadres, en prévoyant un régime de préavis spécifique. Elle instaure, en outre, un cadre particulier pour les contrats de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à dix-neuf heures et trente minutes.
Date d’entrée en vigueur et délais de mise en conformité :
Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter du 12 décembre 2025 et s’appliqueront aux contrats de travail en cours, ainsi qu’à ceux conclus après cette date.
Les dispositions modifiant l’Ordonnance-Loi n°677 ne sont applicables qu’aux contrats de travail conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Loi.
Enfin, les dispositions de la Loi modifiant la Loi n°729 sont, quant à elles, applicables de façon immédiate à compter du 13 Décembre 2025.
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A.L.F.A. MONACO