Août 2023
La Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée le 14 juillet 2023 au Journal de Monaco (la « Loi »).
A titre liminaire, veuillez noter que diverses dispositions sont attendues pour préciser les modalités d’application de la Loi, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, fixée au plus tard au 30 septembre 2023.
Nous tenons à aborder plus particulièrement les changements spécifiques aux bénéficiaires effectifs, ainsi qu’au « registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE » (le « Registre »), opérés par la Loi.
Pour plus d’informations générales sur la Loi, nous vous invitons à consulter notre précédente note :
En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs, leur définition est harmonisée avec les Recommandations du G.A.F.I., prenant en compte les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique. Le régime est dorénavant étendu aux fondations et associations.
La désignation d’une « personne responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs » est désormais obligatoire et notifiée à l’autorité compétente dans un délai d’un mois. Elle collecte, communique, met à jour ces informations et assiste les autorités. Elle conserve ces données pendant dix ans (au lieu de cinq précédemment) suivant l’arrêt de la relation d’affaire ou à compter de la dissolution de la personne morale.
En cas de manquement constaté lors d’un contrôle, une mise en demeure est adressée par la Direction du Développement Economique à l’entité visée pour régulariser sa situation et, mention en est faite au Registre. L’entité peut faire valoir ses observations dans le délai qui lui est fixé pour régulariser la situation. Au-delà, elle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 5.000 €, aggravée en cas de persistance du manquement, pouvant mener à une saisine du Président du Tribunal de première instance.
L’accès au Registre est restreint selon les dispositions de la Loi pour certaines autorités visées, et sans limite pour tout agent habilité de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, tout personnel habilité des autorités judiciaires, certains agents habilités de la Sûreté Publique et tout agent habilité du service de gestion des avoirs et saisis ou confisqués relevant de la Direction des Services Judiciaires.
Les professionnels peuvent y accéder pour l’exercice de leurs mesures de vigilance, avec information concomitante à la personne morale concernée. Les personnes morales y accèdent pour les seules informations qu’elles ont déclarées. Enfin, les responsables des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs n’ont accès qu’aux seules informations déclarées par les personnes les ayant désignés.
Notre équipe reste à votre entière disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO