Octobre 2023
L’Ordonnance Souveraine n°10.124 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, (la « Loi ») a été publiée le 29 septembre au Journal de Monaco (l « Ordonnance »).
Il s’agit de la deuxième partie des textes réglementaires attendus pour permettre l’entrée en vigueur immédiate des dispositions modificatives de la Loi, et adaptant l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009.
Pour plus d’informations sur les apports de la loi n°1.549 du 6 juillet 2023, dont les modalités d’application sont ici précisées, nous vous invitons à lire notre précédente note :
https://www.alfa-monaco.mc/loi-n-1-549-du-6-juillet-2023-portant-adaptation-de-dispositions–legislatives-en-matiere-de-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et- de-la-proliferation-des-armes/
La connaissance des clients par les professionnels visés par la Loi est affinée. Outre porter sur ses activités, son profil de risques, et sur l’origine de ses fonds, elle s’attache désormais à son patrimoine, dans le cadre d’une meilleure appréhension de son « arrière-plan socio-économique ».
L’Ordonnance intervient pour présenter les « contre-mesures » prévues par la Loi dans le cadre de relations d’affaires avec des clients provenant d’Etats ou territoires considérés à haut risque. Des obligations de vigilance renforcées, des mécanismes accrus de suivi, de signalements, de limitation de la relation ou des opérations financières avec lesdits Etats ou territoires doivent être mis en œuvre par les professionnels.
Les conditions d’honorabilité des professionnels visés par la Loi sont définies et étendues. Elles s’appliquent aux personnes assurant leur direction effective, leurs associés, leurs actionnaires et leurs bénéficiaires effectifs.
Par ailleurs, un questionnaire est envoyé annuellement par le service exerçant la fonction de supervision de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, aux professionnels visés. Les informations utilisées pour y répondre sont conservées pendant une période de cinq ans.
La qualification de bénéficiaire effectif est encadrée dans certains domaines. Tel est le cas s’agissant du contrôle de sociétés par des trusts, ou concernant les associations, fédérations d’associations, et fondations. Ces dernières faisant l’objet d’obligations de vigilance adaptées à leur égard.
En ce qui concerne le « registre des bénéficiaires effectifs – sociétés et GIE », les informations devant être déclarées sont précisées. Les modalités de désignation de la personne responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs le sont également.
L’accès à ce registre par les autorités compétentes est journalisé, pour que chaque connexion, les éléments d’identification de l’agent, et les dates et heures de consultation soient conservés pour une durée de deux ans sur un support informatique.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO