La Principauté de Monaco a mis à jour et renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption par l’adoption d’une loi n° 1.462 le 28 juin 2018, complétée par une ordonnance souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018. Parmi les innovations de cette loi, figure notamment la création d’un « registre des bénéficiaires effectifs ».
Conformément à l’article 21 (et suivants) de la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, toutes les entités inscrites au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (« RCI ») sont dorénavant tenues de fournir les informations adéquates et actuelles relatives à leurs bénéficiaires effectifs et à leurs intérêts effectifs détenus aux fins d’être inscrits sur le « registre des bénéficiaires effectifs » annexé au RCI.
Le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) sont :
- Les personnes physiques qui, en dernier ressort, détiennent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la personne morale ;
- Les personnes physiques qui exercent effectivement par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur le capital ou sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés, à savoir les personnes physiques, pour lesquelles une opération est effectuée ou une activité est exercée.
Par conséquent, pour la création de société, le formulaire doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique lors de la demande d’inscription au RCI ou dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé.
Pour les sociétés en cours d’activité, le formulaire doit être déposé au plus tard 2 ans après la date de la publication de la Loi, c’est-à-dire, le 28 juin 2020, ou dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Les informations figurant sur ce registre seront accessibles, dans le cadre de leur mission, aux autorités publiques monégasques, aux organismes soumis à des obligations propres aux termes de la Loi n° 1.462 et toute personne justifiant d’un intérêt légitime au titre de la lutte contre le blanchiment, sous contrôle judiciaire.