Projet de loi n° 1.073 du 18 novembre 2022 relative au don de congés
Janvier 2023 Déposé en Séance Publique le 5 décembre 2022, le Projet de loi n° 1.073 relative au don de congés (le « Projet de loi »), est actuellement étudié par la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses du Conseil National. Le Projet de loi repose sur une initiative du Conseil Economique, Social et Environnemental, soucieux…