Modifications de la loi n°797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles suivant la loi n°1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie II)
Septembre 2023 La Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée au Journal de Monaco le 11 août 2023 (la « Loi »). Elle intervient pour réformer différents…