Actualités juridiques à Monaco

Actualités

Proposition de loi n° 278 du 12 mai 2026 créant un bail d’activité commerciale en parallèle des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal

28 septembre 2026

Actualités

Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail

22 décembre 2025

Actualités

Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés

28 mai 2025

Actualités

Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel

13 février 2025

Actualités

Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles

13 février 2025

Actualités

Liste « grise » du GAFI

10 juillet 2024

Actualités

Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

19 mars 2024

Actualités

Ordonnance Souveraine n°10.124 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée

10 octobre 2023

Actualités

Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée.

29 septembre 2023

Actualités

Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

15 septembre 2023

Actualités

Modifications de la loi n°797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles suivant la loi n°1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie II)

5 septembre 2023

Actualités

Modifications relatives aux bénéficiaires effectifs, suivant la Loi n°1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I)

20 août 2023