La proposition de loi n° 278 du 12 mai 2026 (ci-après la « Proposition de Loi »), applicable exclusivement aux locaux à usage commercial et uniquement lorsque les parties ont contractuellement choisi de s’y soumettre, a été adoptée en marge des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal.
La Proposition de Loi consacre la création de baux dits commerciaux, encadrés par des dispositions destinées à faciliter l’implantation et le développement des activités commerciales, tout en garantissant un cadre sécurisé dans les relations entre bailleurs et exploitants.
Voici les points essentiels à retenir :
La Proposition de Loi, s’appliquant à la discrétion des parties, serait réservée aux activités commerciales, à l’exclusion des agences immobilières et des activités de banque et d’assurance.
Dans son article 5, la Proposition de Loi plafonne le montant du dépôt de garantie à trois mois de loyer et charges locatives.
La Proposition de Loi prévoit, dans son article 6, l’interdiction de la pratique du « pas de porte », c’est-à-dire la pratique qui consiste pour le locataire à verser une somme d’argent au propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail, ce paiement ne revenant pas au locataire à la fin du bail.
La durée du bail est de sept ans minimum, et non de neuf ans avec renouvellement triennal comme le prévoit la loi n° 490 du 24 novembre 1948.
En cas de résiliation du bail à l’issue d’un délai d’un an à compter de la date de prise d’effet du bail d’activité commerciale, et en respectant un préavis de six mois, l’article 9 de la Proposition de Loi prévoit l’absence d’indemnité ou d’un quelconque versement de loyers ou charges locatives restant à courir entre la date de résiliation effective et l’échéance normale du bail.
De même, aucune indemnité n’est due en cas de non-renouvellement du bail.
Date d’entrée en vigueur et mise en conformité :
La proposition de loi n° 278 créant un bail exclusivement dédié à l’activité commerciale a été reçue le 5 mai 2026 et adoptée en séance publique du Conseil National le 12 mai 2026.
Le Gouvernement pourra alors choisir de transformer ce texte en projet de loi ou de ne pas y donner suite.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner et de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO
