Modifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée
Août 2022
Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été publié le 12 août 2022 au Journal de Monaco (la « Loi »).
L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers qu’à compter du lendemain de leur publication au « Journal de Monaco ».
La Loi a pour objectif de compléter le système législatif et règlementaire monégasque, en apportant quelques précisions dans des domaines variés :
- Les droits de mutation à titre gratuit ;
- Le droit international privé ;
- Le droit des sûretés et du crédit ;
- Le droit des affaires ;
La présente note vise la Loi qui vient compléter et modifier la Loi n°1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée (la « Loi n° 1.338 »).
Afin de contextualiser, nous vous invitons à lire nos autres notes et commentaires « Projet de loi, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée » ainsi que sur la « Loi n° 1.515 du 7 janvier 2022, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée », disponibles dans la section « Actualités » de notre site internet.
La Loi est venue ajouter une obligation de certification professionnelle, afin que les personnes exerçant certaines fonctions déterminées par Ordonnance Souveraine, soient tenues d’obtenir une telle certification à l’issue d’une formation dont le coût incombe aux sociétés agréées. De plus, dans le cadre de l’exercice d’activités financières, les sociétés agréées doivent demander à leurs clients, y compris leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, en rapport avec l’activité proposée ou demandée ou le type spécifique d’instrument financier, pour être en mesure de déterminer si l’activité ou l’instrument financier est approprié[1].
Le cœur des ajouts et modifications opérés par la Loi relève de l’interdiction de toutes démarches, sollicitées ou non, à Monaco, en vue de proposer des services, instruments ou produits financiers, instaurée par la Loi n° 1.515 du 7 janvier 2022, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.
Afin de pallier aux difficultés engendrées par une telle interdiction absolue, les autorités ont procédé à une clarification de ce principe d’interdiction et apporté des exceptions.
L’article 29 de la Loi n° 1.338 dispose désormais que :
« Sont interdites à toute personne ou à toute entité non agréée dans les conditions prévues par la présente loi, toutes démarches, sollicitées ou non sollicitées, sur le territoire de la Principauté, en vue de proposer, quel que soit le lieu ou le moyen utilisé, des services, des instruments ou des produits financiers, à des personnes domiciliées en Principauté.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la personne domiciliée sur le territoire de la Principauté est :
1°) un investisseur institutionnel ;
2°) une société agréée ;
3°) un client d’une société agréée lorsque les démarches sont réalisées par son intermédiaire.
L’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux évènements organisés sur le territoire de la Principauté qui réunissent des professionnels du secteur bancaire et financier, sous réserve d’en informer préalablement la Commission et sauf avis défavorable de sa part.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par ordonnance souveraine. ».
Un assouplissement de l’interdiction est apporté par la création de l’article 29-1:
« Sont également interdites à toute personne ou à toute entité non agréée dans les conditions prévues par la présente loi, toutes démarches, non sollicitées, réalisées à distance, en vue de proposer, quel que soit le moyen de communication utilisé, des services, des instruments ou des produits financiers, à des personnes domiciliées en Principauté.
L’interdiction visée au précédent alinéa ne s’applique pas lorsque la personne domiciliée à Monaco est cliente de la personne ou de l’entité non agréée. ».
De même l’article 29-2 précise que :
« Sont interdites aux sociétés agréées les démarches non sollicitées effectuées au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, en vue de proposer, quel que soit le moyen utilisé, des services, des instruments ou produits financiers. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux relations des sociétés agréées avec leurs clients.
La mention de l’agrément délivré conformément à l’article 2 doit figurer sur la documentation commerciale des sociétés agréées ; toutefois, cette mention, à des fins publicitaires, présentée notamment comme constituant un label de qualité de la gestion, est strictement interdite. ».
En résumé, le principe de l’interdiction de toute démarche à Monaco, sollicitée ou non, destinées physiquement à des personnes domiciliées demeure, à l’exception des démarches :
- adressées à un investisseur institutionnel,
- adressées à une société agréée ;
- adressées à un client d’une société agréée lorsque les démarches sont réalisées par son intermédiaire.
Le Gouvernement a donc focalisé le critère d’une présence physique à Monaco et exclut les démarches sur le territoire de Monaco, notamment à destination des investisseurs personnes physiques ou d’un Single Family Office qui, à notre sens et en l’absence de définition dans la Loi, ne devraient pas être considérés comme des « investisseurs institutionnels ».
Toute démarche, tant qu’elle est non sollicitée et effectuée à distance par une entité non agréée sur le territoire de la Principauté, est interdite, sauf à ce que la personne domiciliée à Monaco soit déjà cliente de la personne ou l’entité non agréée.
A contrario, les démarches sollicitées par une personne domiciliée à Monaco et effectuées exclusivement à distance auprès de personnes ou d’entités étrangères non agréées, sont désormais autorisées. Toute présence physique des représentants de l’entité non agréée à Monaco sera interdite.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO
[1] La Loi apporte certaines précisions à ce sujet.