La loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel a été publiée au Journal de Monaco le 20 décembre 2024 (ci-après la « Loi »).
La Loi impose de nouvelles exigences aux structures souhaitant accueillir des stagiaires en études supérieures. Voici les principaux points à retenir :
La Loi fixe un âge limite pour les stagiaires à 29 ans. Cette règle, bien que sujette à certaines exceptions, est l’une des avancées majeures de cette réforme. Par ailleurs, des exigences spécifiques en matière de résidence et d’immigration s’appliquent : selon leur situation, les stagiaires doivent justifier d’un titre de séjour valide ou être inscrits dans un établissement d’enseignement à Monaco ou en France.
La durée maximale d’un stage est quant à elle fixée à six mois, sauf dérogation obtenue auprès de la Direction du Travail. Une gratification minimale est également introduite pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois.
Par ailleurs, le cadre légal insiste sur le fait qu’un stage ne peut en aucun cas se substituer à un emploi permanent. La Loi interdit, de la même manière, d’attribuer un stage sur un poste ayant fait l’objet d’un licenciement économique récent ou comportant des tâches dangereuses.
Dans un souci de prévenir tout abus à l’égard des stagiaires et de leur assurer des conditions adaptées, le législateur monégasque a instauré une limite au nombre de stagiaires pouvant être accueillis au sein d’une structure, cette limite étant proportionnelle à l’effectif de l’entreprise.
Avant même d’accueillir un stagiaire, toute structure doit désormais impérativement obtenir une autorisation individuelle préalable auprès de la Direction du Travail. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit être déposée au moins quinze jours ouvrables avant le début prévu du stage. Le délai d’instruction de cette demande est fixé à huit jours ouvrables. En l’absence d’autorisation préalable, tout accueil de stagiaire est strictement interdit.
La réforme prévoit également des sanctions en cas de non-conformité. Une première infraction peut entraîner une amende comprise entre 75 € et 200 € par violation constatée, tandis qu’une récidive expose la structure à des pénalités pouvant atteindre 2.250 €, en plus des conséquences attachées à l’éventuelle requalification en travail dissimulé.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner et répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO