Janvier 2023
Déposé en Séance Publique le 5 décembre 2022, le Projet de loi n° 1.073 relative au don de congés (le « Projet de loi »), est actuellement étudié par la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses du Conseil National.
Le Projet de loi repose sur une initiative du Conseil Economique, Social et Environnemental, soucieux qu’un dispositif de don de congés soit mis en place à la fois pour le secteur public et privé à Monaco.
Une telle volonté a récemment été prise en compte pour ce qui est du secteur public, ce dont il ne sera pas fait état dans la présente note, dans le cadre de la réforme du statut des fonctionnaires, par la promulgation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022, modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat[1].
Le Gouvernement Princier, convaincu du véritable progrès social et solidaire que constitue ce dispositif, a souhaité élargir ce dernier au secteur privé, notamment afin de compléter les congés spécifiques déjà prévus en droit monégasque[2] afin de soutenir au mieux un salarié confronté à une situation médicale familiale d’une particulière gravité. L’objectif poursuivi serait de permettre à ce dernier de maintenir ses droits et sa rémunération, au-delà des périodes de congés susmentionnées.
En pratique, le dispositif du don de congés permettrait à un salarié du secteur privé de faire don de ses jours de congés payés dûment acquis, au profit d’un autre salarié d’une même entreprise, sous certaines conditions.
En résumé, les conditions d’exercice du don de congés seraient les suivantes :
- Le don n’est possible qu’entre salariés d’une même entreprise ou entité juridique, afin de ne pas désorganiser le système de congés payés de ladite entreprise ou entité ;
- L’accord de l’employeur, permettant à ce dernier de conserver son pouvoir de direction, ce dernier appréciant l’opportunité d’un tel don de congés en fonction de la disponibilité de ses salariés ;
- Seule la cinquième semaine de congés payés d’un salarié pourra faire l’objet d’un don, dans l’objectif de concilier au mieux le don avec les impératifs d’ordre public inhérents au droit au repos du salarié donateur ;
- Le don doit être anonyme, volontaire et effectué de manière désintéressée (sans contrepartie), afin d’éviter toutes pressions pouvant émaner de la part du salarié bénéficiaire, de l’employeur ou de tiers ;
- Le don de congés est limité à certaines situations médicales listées par le texte, et qui revêtent un caractère objectif de particulière gravité;
- La personne nécessitant des soins doit être un enfant à la charge du salarié donataire, ou bien un de ses proches, étant précisé que lesdits proches seront listés par Ordonnance Souveraine.
Le dispositif du don de congés emporterait deux conséquences sur les droits du salarié donataire :
- Le maintien de sa rémunération, durant les périodes de jours de congés donnés. Sa rémunération sera identique, peu importe le niveau de salaire du salarié donateur ;
- Le bénéfice de ses avantages acquis, dans la mesure où les périodes d’absence seront assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que ce dernier tient de son ancienneté.
Comme indiqué dans le Projet de loi, dans la mesure où la loi promulguée en reprendrait les termes, une Ordonnance Souveraine devra préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif, ce dont nous vous tiendrons informés.
Notre équipe reste à votre disposition afin de vous accompagner ainsi que de répondre à vos questions en la matière.
A.L.F.A. MONACO
[1] https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/TNC/B3FA84F9B5A704FFC125773F00389FA6!OpenDocument
[2] Congé annuel supplémentaire, de maximum 35 jours, accordé à un parent dont la présence auprès de l’enfant à charge est médicalement jugée indispensable ; Congé exceptionnel, de 2 jours, en cas de décès d’un enfant ; Congé de soutien familial, d’une durée maximale de trois mois, accordant à l’aidant familial qui s’occupe d’un proche attributaire du statut de personne handicapée.