Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
Modifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée Août 2022 Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été publié le 12 août 2022 au Journal de Monaco (la « Loi »). L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnances…