Dernières nouvelles

Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail

NewsPar Mireille Chauvet22 décembre 2025Laisser un commentaire

La Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail (ci-après la « Loi »)…

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Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés

NewsPar Mireille Chauvet28 mai 2025Laisser un commentaire

La Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés a été publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025 (ci-après la « Loi »). Elle remplace, modifie ou abroge de nombreuses dispositions relatives au contrat de société et à la vie des sociétés. Elle introduit une nouveauté…

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Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel

NewsPar Mireille Chauvet13 février 2025Laisser un commentaire

La loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel a été publiée au Journal de Monaco le 20 décembre 2024 (ci-après la « Loi »). La Loi impose de nouvelles exigences aux structures souhaitant accueillir des stagiaires en études supérieures. Voici les principaux points à retenir : La Loi fixe un…

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Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles

NewsPar Mireille Chauvet13 février 2025Laisser un commentaire

La loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal de Monaco le 13 décembre 2024 (ci-après la « Loi ») et remplace la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993. Cette réforme vise à moderniser et à renforcer la protection des données personnelles en…

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Liste « grise » du GAFI

NewsPar Mireille Chauvet10 juillet 2024Laisser un commentaire

Juillet 2024 Placée sur la liste « grise » du Groupe d’Action Financière International (GAFI) le 27 juin 2024, la Principauté de Monaco, consciente de l’importance d’un système financier intègre et sécurisé, s’est engagée à collaborer étroitement avec les instances internationales compétentes, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Soucieuse de…

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Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

NewsPar Mireille Chauvet19 mars 2024Laisser un commentaire

Février 2024 La nouvelle loi n°1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massives a été publiée au Journal de Monaco le 1er mars 2024 (ci-après la « Loi »). La Loi est le…

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Ordonnance Souveraine n°10.124 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée

NewsPar Mireille Chauvet10 octobre 2023Laisser un commentaire

Octobre 2023 L’Ordonnance Souveraine n°10.124 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, (la « Loi ») a été publiée le 29 septembre au Journal de Monaco (l « Ordonnance »). Il s’agit de la…

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Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée.

NewsPar Mireille Chauvet29 septembre 2023Laisser un commentaire

Septembre 2023  L’Ordonnance Souveraine n° 10.117 du 21 septembre 2023 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée, a été publiée le 22 septembre 2023 au Journal de Monaco (l’« Ordonnance »). L’Ordonnance, qui est entrée…

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Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

NewsPar Mireille Chauvet15 septembre 2023Laisser un commentaire

Septembre  2023 La Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée au Journal de Monaco le 11 août 2023 (la « Loi »). Il s’agit du deuxième texte…

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Modifications de la loi n°797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles suivant la loi n°1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie II)

NewsPar Mireille Chauvet5 septembre 2023Laisser un commentaire

Septembre 2023  La Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, a été publiée au Journal de Monaco le 11 août 2023 (la « Loi »). Elle intervient pour réformer différents…

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