Mai 2023 La Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (« CMRC »), a été publiée le 28 avril 2023 au Journal de Monaco (la « Loi »). Comme présentée par le Conseil National, la Loi représente une « réelle avancée sociale, bénéfique pour les salariés et les…
DétailsL’Ordonnance Souveraine n° 9.819 du 9 mars 2023 relative à la cession des créances professionnelles instituée par la Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique (la « Loi » ), a été publiée le 17 mars 2023 au Journal de Monaco (l’« Ordonnance »). L’article 69 de la Constitution disposant que les Lois…
DétailsL’Ordonnance n° 9.737 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, telle que modifiée par la Loi n°1.529 du 29 juillet 2022 (la « Loi »), a été publiée le 10 février 2023 au Journal de Monaco (l’ « Ordonnance »). L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnance Souveraines…
DétailsJanvier 2023 Déposé en Séance Publique le 5 décembre 2022, le Projet de loi n° 1.073 relative au don de congés (le « Projet de loi »), est actuellement étudié par la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses du Conseil National. Le Projet de loi repose sur une initiative du Conseil Economique, Social et Environnemental, soucieux…
DétailsModifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée Août 2022 Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été publié le 12 août 2022 au Journal de Monaco (la « Loi »). L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnances…
DétailsModifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée Juillet 2022 Déposé en Séance Publique le 24 novembre 2021, le projet de loi n° 1.049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été voté en Séance Publique Extraordinaire le 27 juillet 2022 (le « Projet de Loi »),…
Détails11 Avril 2022 Le projet de loi n°1054 sur la protection des données personnelles pour ambition de se référer non seulement aux exigences de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe (la version modernisée de la Convention 108) mais également au «paquet européen de protection des données» adopté par le Parlement européen et le Conseil…
DétailsM. Martin Peronnet a publié un article sur Linkedin le 3 avril 2020 : « Acquisition of Vodafone Malta by Monaco Telecom » : « We are very pleased to announce that we have completed the transaction to acquire Vodafone Malta yesterday evening. After having successfully transformed Epic in Cyprus, this acquisition completes our strategy in a great…
DétailsLe 2 août 2011 la loi n°. 1.383 sur l’Economie Numérique été adoptée avec pour objectif de faciliter et sécuriser la formation des contrats par voie électronique (la « Loi 1.383 »). Un des principaux apports de cette loi a été l’introduction d’un article 1163-1 du Code civil, qui dispose que l’écrit électronique est, sous…
DétailsLe Gouvernement Princier, par lettre du 25 avril 2018, a informé le Conseil National de sa décision de transformer la proposition de loi n°232 relative à l’instauration d’un droit au compte, en projet de loi n°991 (le « Projet de Loi »). Déposé en séance publique le 3 avril 2019, le Projet de Loi vise à tirer les…
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