Dernières nouvelles

Ordonnance Souveraine n° 9.737 du 2 février 2023 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n°1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée

L’Ordonnance n° 9.737 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, telle que modifiée par la Loi n°1.529 du 29 juillet 2022 (la « Loi »), a été publiée le 10 février 2023 au Journal de Monaco (l’ « Ordonnance »). L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnance Souveraines…

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Projet de loi n° 1.073 du 18 novembre 2022 relative au don de congés

Janvier 2023 Déposé en Séance Publique le 5 décembre 2022, le Projet de loi n° 1.073 relative au don de congés (le « Projet de loi »), est actuellement étudié par la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses du Conseil National. Le Projet de loi repose sur une initiative du Conseil Economique, Social et Environnemental, soucieux…

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Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Modifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée  Août 2022 Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été publié le 12 août 2022 au Journal de Monaco (la « Loi »). L’article 69 de la Constitution prévoit que les Lois et Ordonnances…

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Projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Modifications de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée  Juillet 2022  Déposé en Séance Publique le 24 novembre 2021, le projet de loi n° 1.049 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, a été voté en Séance Publique Extraordinaire le 27 juillet 2022 (le « Projet de Loi »),…

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Le projet de loi n°1054 sur la protection des données personnelles

11 Avril 2022  Le projet de loi n°1054 sur la protection des données personnelles pour ambition de se référer non seulement aux exigences de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe (la version modernisée de la Convention 108) mais également au «paquet européen de protection des données» adopté par le Parlement européen et le Conseil…

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Acquisition de Vodafone Malte par Monaco Telecom

M. Martin Peronnet a publié un article sur Linkedin le 3 avril 2020 : « Acquisition of Vodafone Malta by Monaco Telecom » : « We are very pleased to announce that we have completed the transaction to acquire Vodafone Malta yesterday evening. After having successfully transformed Epic in Cyprus, this acquisition completes our strategy in a great…

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La signature électronique et le projet de loi sur l’économie numérique

Le 2 août 2011 la loi n°. 1.383 sur l’Economie Numérique été adoptée avec pour objectif de faciliter et sécuriser la formation des contrats par voie électronique (la « Loi 1.383 »). Un des principaux apports de cette loi a été l’introduction d’un article 1163-1 du Code civil, qui dispose que l’écrit électronique est, sous…

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Le droit au compte monégasque

Le Gouvernement Princier, par lettre du 25 avril 2018, a informé le Conseil National  de sa décision de transformer la proposition de loi n°232 relative à l’instauration d’un droit au compte, en projet de loi n°991 (le « Projet de Loi »). Déposé en séance publique le 3 avril 2019, le Projet de Loi vise à tirer les…

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Nouvelles règles régissant l’impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices (“ISB”) a été introduit à Monaco suite à l’entrée en vigueur de la convention fiscale conclue entre la France et Monaco le 18 Mai 1963. En vertu de l’article 1 de la convention fiscale, l’ISB, lorsqu‘il est applicable, est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés…

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Registre des bénéficiaires effectifs

La Principauté de Monaco a mis à jour et renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption par l’adoption d’une loi n° 1.462 le 28 juin 2018, complétée par une ordonnance souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018. Parmi les innovations de cette loi, figure notamment…

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